Déclarez le sinistre
Les délais pour déclarer le sinistre
Le sinistre doit être déclaré dans les 6 mois suivant la date de connaissance de survenance du décès.
Les éléments à fournir
Les pièces suivantes doivent être fournies lors de la déclaration :
Pour tous les bénéficiaires :
- un justificatif d'identité : par exemple, une photocopie de la carte nationale d'identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ;
- le RIB du ou des bénéficiaires.
En complément si le bénéficiaire est le partenaire pacsé :
- un document justifiant l’existence du PACS : acte de naissance du partenaire pacsé ou photocopie de l'attestation de dissolution du PACS pour cause de décès.
En complément si le bénéficiaire est le concubin notoire :
- un document justifiant de leur vie commune : certificat de concubinage ou facture à leurs deux noms de moins de 3 mois.
En complément si le bénéficiaire est un enfant :
- une copie intégrale du livret de famille (jusqu’à la dernière page) ainsi que l’(es) extrait(s) de(s) acte(s) de naissance de moins de 3 mois ;
- si nécessaire, un acte de notoriété ;
- si le bénéficiaire est un enfant mineur, une ordonnance du juge des tutelles donnant son autorisation quant au placement des fonds ainsi qu’un RIB d’un compte bloqué à son nom.
Pièces justificatives en cas de décès de l’Assuré âgé jusqu’à 55 ans inclus
- l’acte de décès de l’Assuré ;
- un certificat médical établi par le médecin ayant constaté le décès ou le médecin traitant, précisant la cause du décès (naturelle, accidentelle ou à la suite d’une maladie).
Pièces justificatives en cas de décès accidentel de l’Assuré âgé de plus de 55 ans
- l’acte de décès de l’Assuré ;
- un certificat médical établi par le médecin ayant constaté le décès ou le médecin traitant, précisant la cause du décès (naturelle, accidentelle ou à la suite d’une maladie).
- Preuves de l'accident, selon les cas :
- rapport de police,
- ou procès-verbal de gendarmerie ou, à défaut, le numéro de celui-ci ainsi que les coordonnées postales du tribunal de grande instance où il a été déposé,
- ou coupures de journaux,
- ou rapport des pompiers ou du SAMU avec leurs observations,
- ou compte-rendu de l’hospitalisation.
Les pièces médicales doivent être adressées sous pli confidentiel avec le libellé « à l’attention du Médecin Conseil ».
(1) Numéro non surtaxé. De 8h à 19h du lundi au vendredi, hors jours fériés et/ou chômés.
